Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable en Haute-Garonne

Acheteur

DDETS 31

Lieu

Toulouse 31000 (31)

Date limite

24 août 2026 à 17h00

Description du marché

Le marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département.

Informations complémentaires

Publié le 3 août 2026

CPV : 85321000

Source : BOAMP

Mots-clés

Prestations de services

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