Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er mai 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre WebWAGNER (ci-après l'« Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à un abonnement ou à toute prestation payante proposée au titre des services SaaS édités par WebWAGNER (ci-après les « Services »).
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières, contractuelles et commerciales applicables à toute souscription aux Services. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et exprès de l'Éditeur.
2. Tarification
Les prix des Services sont indiqués en euros (€), au point de souscription correspondant. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA. À ce titre :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »
Les prix affichés sont des prix nets, sans TVA. Aucune TVA ne sera facturée ni récupérable par le Client.
3. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd (ci-après « Stripe »), conforme à la norme PCI-DSS. L'Éditeur n'a, à aucun moment, accès aux numéros de carte bancaire du Client, lesquels sont collectés et traités directement par Stripe sur ses propres infrastructures.
Le paiement intervient au moment de la souscription. Pour les abonnements récurrents, le Client mandate expressément Stripe pour procéder au prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque échéance, jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès aux Services pourra être suspendu de plein droit après notification par courrier électronique.
4. Facturation
Une facture électronique est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel à chaque échéance de paiement. Cette facture tient lieu de justificatif comptable. Les factures sont conservées par l'Éditeur pendant la durée légale de dix (10) ans au titre des obligations comptables et fiscales.
5. Renoncement exprès au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours dont bénéficie en principe le consommateur ne peut être exercé pour les contrats portant sur « la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
⚠ Clause de renoncement exprès
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de souscription, le Client :
- (i) demande expressément que l'exécution des Services commence immédiatement, dès la validation de son paiement ;
- (ii) reconnaît avoir été pleinement informé que les Services constituent un contenu numérique fourni sans support matériel, exécuté en ligne et accessible immédiatement ;
- (iii) renonce expressément, en pleine connaissance de cause, à son droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, conformément à l'article L.221-28, 13°.
En conséquence, aucune demande de remboursement ne pourra être recevable au titre d'un droit de rétractation pour les Services dont l'accès a été ouvert au Client.
6. Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée au moment de la souscription (mensuelle ou annuelle), reconductibles tacitement pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata des sommes versées.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier de plein droit l'abonnement, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement ou de violation des Conditions Générales d'Utilisation.
7. Responsabilité
Les modalités et limites de responsabilité de l'Éditeur sont définies à l'article 5 des Conditions Générales d'Utilisation et trouvent à s'appliquer dans le cadre des présentes CGV. Il est notamment rappelé que l'infrastructure auto-hébergée à Schiltigheim peut connaître des interruptions temporaires liées à des événements de force majeure ou des opérations de maintenance, sans ouvrir droit à compensation au profit du Client.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable avec l'Éditeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : la désignation du médiateur de la consommation est en cours.
Les coordonnées du médiateur seront publiées au présent emplacement dès que la procédure d'adhésion aura été finalisée. Dans l'intervalle, toute réclamation pourra être adressée à : contact@webwagner.fr.
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Évolution des CGV
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa validation. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification par courrier électronique au Client, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.