SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE

La présente consultation fait suite à la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général de la précédente consultation n°2026-23-PA, dû à des irrégularités dans le contenu des documents contractuels du marché, faisant peser un risque important d'insécurité juridique sur l'ensemble de la procédure et altérant la transparence de la mise en concurrence. Afin de garantir le strict respect des principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement des candidats et transparence des procédures), il était devenu nécessaire d’interrompre cette consultation. Les stipulations du présent marché concernent l'ensemble des prestations de service de prévention et de santé au travail (SPST) pour l'ensemble du personnel communal, CCAS et CDE de la Ville de L'Haÿ-les-Roses. Procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 3° et R.2131-14 du Code de la Commande Publique (marchés de services sociaux et autres services spécifiques). Accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6,R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et susceptibles de varier dans les limites fixées ci-après : 65000,00 euros HT maximum/an. Le montant maximum annuel est identique pour la période initiale et pour chaque période de reconduction. L'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. L'Acheteur Public a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : conformément à l'article R.2113-3 du Code de la Commande Publique, l'Acheteur décide de ne pas allotir le marché, car les prestations identifiées correspondent à un groupe d'acteurs économiques cohérent et à l'unicité d'un besoin pour la Collectivité.